Testaments d'isolement nuls après six mois – Art. 987
Les testaments prévus aux deux articles précédents deviennent nuls six mois après le rétablissement des communications ou le départ du lieu isolé. Art. 987.
Les testaments mentionnés aux deux précédents articles deviendront nuls six mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura passé dans un lieu où elles ne seront point interrompues.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne les testaments faits dans des situations exceptionnelles où les communications sont interrompues ou où il n'y a pas de notaire. Ces testaments, prévus aux deux articles précédents, deviennent nuls six mois après le rétablissement des communications dans le lieu où se trouve le testateur. Ils deviennent également nuls six mois après que le testateur se soit rendu dans un lieu où les communications ne sont pas interrompues.
La nullité est automatique au bout de ce délai. Il n'est pas nécessaire qu'un juge la prononce. Le testament cesse d'avoir effet à l'expiration des six mois.
Quand il s'applique
- Une personne se trouve dans une île sans office notarial et fait un testament selon la forme spéciale. Six mois après qu'elle a quitté cette île pour un lieu où les communications sont normales, le testament devient nul.
- Un militaire assiégé dans une ville fait un testament. Six mois après la levée du siège, le testament est nul.
- Un testateur dans une région isolée par une épidémie fait un testament. Six mois après la fin de l'épidémie, le testament devient nul.
- Un testateur se déplace volontairement vers un lieu où les communications ne sont pas interrompues. Six mois après ce déplacement, le testament est nul.
Ce que cet article ne dit pas
- Ceci ne s'applique pas aux testaments ordinaires faits devant notaire, qui restent valables sans limite de temps.
- Ceci ne concerne pas les testaments faits en voyage maritime, régis par d'autres articles du code.
- Certains pensent que la nullité est immédiate dès le rétablissement des communications, mais le délai est de six mois.
- Ceci ne s'applique pas aux testaments faits par des militaires dans les formes prévues par d'autres articles du code civil.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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