Rectification matérielle de l'état civil - Art. 99-1
L'article 99-1 autorise l'officier de l'état civil et le procureur à corriger directement les erreurs et omissions purement matérielles d'un acte.
L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile. Si l'erreur entache d'autres actes de l'état civil, l'officier de l'état civil saisi procède ou fait procéder à leur rectification lorsqu'il n'est pas dépositaire de l'acte. Les modalités de cette rectification sont précisées au même code. Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres de l'acte erroné ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article organise la correction simple des fautes de frappe ou des omissions involontaires figurant dans les actes de l'état civil. On parle de rectification administrative, car elle s'effectue directement sans devoir saisir un juge.
La correction ne vise que les erreurs purement matérielles, comme une coquille dans un nom ou un mot manquant. L'officier de l'état civil qui conserve l'acte peut réaliser la modification et répercuter cette correction sur les autres actes liés dont il n'est pas le dépositaire.
Le procureur de la République possède également ce pouvoir de rectification administrative. Il donne alors des instructions directes aux dépositaires des registres pour faire corriger l'acte initial ainsi que l'ensemble des actes impactés.
Quand il s'applique
- Une faute d'orthographe dans l'écriture d'un prénom sur un acte de naissance
- L'omission d'un prénom secondaire sur un acte de mariage
- Une erreur manifeste de frappe dans le nom de la ville de naissance sur le registre
Ce que cet article ne dit pas
- Le changement de nom ou de prénom par convenance personnelle
- La modification du sexe à l'état civil ou la contestation d'une filiation
- Les erreurs de fond nécessitant une rectification judiciaire ordonnée par le président du tribunal selon l'article 99
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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