Rectification matérielle des actes – Art. 99-2
Rectification administrative des erreurs matérielles dans les mentions marginales des actes par officiers habilités, y compris OFPRA pour certificats.
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes conformément à l'article 99-1 . Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à la rectification des certificats tenant lieu d'acte de l'état civil établis conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à certains officiers de l'état civil de corriger eux-mêmes, sans passer par un juge, les erreurs et omissions qui sont uniquement matérielles (une faute de frappe, une date mal recopiée) dans les mentions ajoutées en marge des actes d'état civil prévus aux articles 98 à 98-2. Il ne couvre pas les erreurs de fond ni les erreurs dans le corps même de l'acte.
La même faculté est accordée aux officiers de l'état civil de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour corriger les certificats tenant lieu d'acte d'état civil délivrés aux réfugiés et apatrides.
Cette rectification dite administrative se distingue de la rectification judiciaire prévue à l'article 99 du code civil, qui nécessite une décision du président du tribunal.
Quand il s'applique
- Un officier d'état civil constate que la mention marginale d'un mariage sur un acte de naissance comporte une faute d'orthographe dans le nom de l'époux.
- La date d'un divorce est indiquée de manière erronée dans la marge d'un acte de mariage.
- Un certificat d'état civil établi par l'OFPRA pour un réfugié contient une erreur sur le lieu de naissance ; l'officier de l'OFPRA la rectifie.
- Une mention de reconnaissance d'enfant a été omise par erreur en marge d'un acte de naissance ; l'officier l'ajoute si l'omission est purement matérielle.
- Un acte de décès comporte dans sa marge une mention de filiation inexacte d'un point de vue purement matériel (exemple : inversion de prénoms).
Ce que cet article ne dit pas
- Les erreurs portant sur le fond de l'acte (par exemple, une filiation contestée) relèvent de la rectification judiciaire devant le tribunal (article 99).
- Les erreurs dans le corps même de l'acte, et non dans les mentions marginales, ne peuvent être corrigées par cette voie administrative.
- Les erreurs commises dans des actes autres que ceux visés aux articles 98 à 98-2 (par exemple, les testaments) ne sont pas concernées.
- La rectification des certificats de l'OFPRA ne concerne que les certificats tenant lieu d'acte d'état civil, pas d'autres documents de l'OFPRA.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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