Rectification et annulation d'état civil - Art. 99
Le président du tribunal ordonne la rectification des actes de l'état civil et la modification du sexe. Le tribunal ou le procureur en ordonne l'annulation.
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article règle la modification judiciaire des actes de l'état civil, comme un acte de naissance ou de mariage. Il distingue la correction des mentions figurant sur ces actes et leur annulation pure et simple.
La rectification d'un acte est ordonnée par le président du tribunal. Lorsque la demande concerne la mention du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital, cette modification est ordonnée s'il est médicalement constaté que le sexe inscrit ne correspond pas à la réalité. La personne concernée ou ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur doivent en faire la demande.
L'annulation d'un acte est ordonnée par le tribunal. Néanmoins, le procureur de la République compétent peut procéder directement à l'annulation d'un acte s'il constate que celui-ci a été dressé de manière irrégulière.
Quand il s'applique
- Une personne présentant une variation du développement génital demande la correction de la mention du sexe sur son acte de naissance.
- Les représentants légaux d'un enfant mineur sollicitent la rectification du prénom et du sexe de leur enfant après un constat médical.
- Le procureur de la République fait procéder à l'annulation d'un acte d'état civil dressé de manière irrégulière.
- Un usager saisit le président du tribunal pour rectifier une erreur figurant sur son acte de mariage.
Ce que cet article ne dit pas
- La rectification des erreurs matérielles simples par l'officier de l'état civil sans décision judiciaire.
- La modification du sexe à l'état civil pour des motifs ne reposant pas sur une variation du développement génital constatée médicalement.
- Le changement de prénom pour convenance personnelle sans lien avec une variation du développement génital.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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