Définition du fait juridique - Art. 1100-2
L'article 1100-2 définit les faits juridiques comme des agissements ou événements produisant des effets de droit fixés par la loi, hors des contrats.
Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Un fait juridique est un événement ou un agissement auquel la loi attache des conséquences juridiques, sans que les personnes impliquées n'aient nécessairement recherché ces effets. La différence fondamentale avec un contrat réside dans l'origine de l'effet de droit : il est imposé directement par la loi et non voulu par les parties.
Les obligations qui découlent d'un fait juridique relèvent de la responsabilité extracontractuelle lorsqu'un dommage est causé à autrui, ou d'autres régimes légaux comme la gestion d'affaires, le paiement de l'indu ou l'enrichissement injustifié.
Quand il s'applique
- Une fuite d'eau chez un voisin provoquant des infiltrations et des dégâts dans votre logement.
- Un accident de la circulation dans lequel un automobiliste blesse un piéton.
- La réception par erreur d'un virement bancaire destiné à une autre personne.
- Une personne qui répare en urgence le toit d'un voisin absent pour éviter une inondation.
Ce que cet article ne dit pas
- La signature d'un contrat de bail ou de vente, qui constitue un acte juridique issu d'un accord de volontés.
- La rédaction d'un testament, qui est une manifestation unilatérale de volonté.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1100-2 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.