Sources des obligations : Art. 1100
L'article 1100 du Code civil énumère les sources des obligations : actes juridiques, faits juridiques, loi, et devoir de conscience.
Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1100 énonce les quatre sources possibles des obligations civiles. Les actes juridiques (manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit) et les faits juridiques (agissements ou événements auxquels la loi attache des effets) en sont les deux premières. L'autorité seule de la loi en est la troisième, comme les obligations fiscales ou familiales. Enfin, l'exécution volontaire ou la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui peut également faire naître une obligation, dite naturelle.
Cette dernière source, distincte des trois premières, permet de reconnaître un effet juridique à des engagements purement moraux lorsqu'ils sont spontanément exécutés ou promis. Les articles 1100-1 et 1100-2 précisent la définition des actes et faits juridiques.
Quand il s'applique
- Vous signez un contrat de vente avec un commerçant : l'obligation de payer naît d'un acte juridique.
- Vous renversez accidentellement un piéton en voiture : l'obligation de réparer le dommage naît d'un fait juridique.
- Vous devez payer l'impôt sur le revenu : l'obligation naît de l'autorité seule de la loi.
- Un ami promet de vous aider à déménager par devoir moral, puis commence à le faire : l'exécution volontaire de ce devoir de conscience peut créer une obligation.
- Une personne s'engage, sans contrepartie, à verser une pension à un parent âgé dans le besoin : la promesse d'exécution d'un devoir de conscience est une source d'obligation.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne définit pas ce qu'est un contrat (voir art. 1101 et suivants).
- Il n'énumère pas les obligations qui découlent d'un quasi-contrat (gestion d'affaires, enrichissement injustifié) ; ces situations relèvent des faits juridiques.
- Il ne précise pas les conditions de validité d'un acte juridique (capacité, consentement, etc.).
- Il ne donne pas de liste exhaustive des obligations légales (celles-ci sont réparties dans tout le code).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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