Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
32 articles · 5 subdivisions
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général 5
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux 18
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique 7
- Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage 1
- Chapitre V : Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des 1