Actes juridiques : définition et régime – Art. 1100-1
Art. 1100-1 : les actes juridiques sont des manifestations de volonté produisant des effets de droit, soumis aux règles des contrats, en tant que de raison.
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article donne la définition générale des actes juridiques : ce sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels (contrats) ou unilatéraux (testament, reconnaissance de dette, promesse unilatérale).
Pour leur validité et leurs effets, ces actes suivent, dans la mesure du raisonnable, les règles qui gouvernent les contrats. Cela signifie que même un acte unilatéral sera jugé selon les principes contractuels, mais avec les adaptations nécessaires.
Cette disposition ne crée pas d'obligation par elle-même ; elle définit le cadre dans lequel s'insèrent les autres règles du Code civil sur les obligations.
Quand il s'applique
- Vous signez un contrat de location pour un appartement.
- Vous faites une donation à un proche par acte notarié.
- Vous promettez publiquement une récompense à qui retrouvera votre chien perdu.
- Vous rédigez un testament olographe.
- Vous acceptez une offre de contrat par email.
Ce que cet article ne dit pas
- Les obligations nées de faits juridiques (art. 1100-2).
- La définition du contrat elle-même (art. 1101).
- Les règles spécifiques aux donations entre époux (art. 1092 et suivants).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1100-1 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.