Sous-titre III : Autres sources d'obligations

• Chapitre Ier : La gestion d'affaires 5
• Chapitre II : Le paiement de l'indu 4
• Chapitre III : L'enrichissement injustifié 5

Articles de cette partie

• Art. 1300 Définition des quasi-contrats L'article 1300 du Code civil définit les quasi-contrats comme des faits volontaires créant une obligation pour le bénéficiaire sans droit, énumère trois types.