Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
5 articles
- Art. 1831-1 Rôle et garanties du promoteur immobilier L'article 1831-1 du Code civil définit le contrat de promotion immobilière, les garanties du promoteur et l'application des articles 1792 à 1792-3.
- Art. 1831-2 Pouvoirs du promoteur immobilier Art. 1831-2 : le promoteur peut tout acte jusqu'au prix global, mais pas d'emprunt ni de disposition sans mandat spécial. Le maître d'ouvrage exécute.
- Art. 1831-3 Cession du contrat de promotion immobilière En cas de cession du projet avant son terme, le nouveau maître d'ouvrage remplace l'ancien. Le promoteur ne peut se faire substituer sans accord.
- Art. 1831-4 Fin de mission du promoteur: comptes arrêtés La mission du promoteur s'achève à la livraison seulement si les comptes de construction sont définitivement arrêtés. Art. 1831-4.
- Art. 1831-5 Non-résiliation automatique du contrat Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ne résilie pas automatiquement le contrat de promotion immobilière. Toute clause contraire est nulle.