Non-résiliation automatique du contrat Art. 1831-5
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ne résilie pas automatiquement le contrat de promotion immobilière. Toute clause contraire est nulle.
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une partie fait l'objet d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens, cette situation n'entraîne pas la résiliation de plein droit du contrat de promotion immobilière. Le contrat ne prend pas fin automatiquement du seul fait de cette procédure.
Toute clause contractuelle qui prévoirait la résiliation automatique du contrat en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens est réputée non écrite. Une telle stipulation est dépourvue de tout effet juridique.
Quand il s'applique
- Un maître d'ouvrage souhaite poursuivre le contrat de promotion immobilière alors que le promoteur fait l'objet d'un règlement judiciaire.
- Un promoteur poursuit l'exécution de sa mission malgré la liquidation des biens du maître d'ouvrage.
- Une partie tente d'invoquer une clause contractuelle prévoyant la fin automatique du contrat de promotion immobilière en cas de liquidation des biens.
Ce que cet article ne dit pas
- La définition et les règles générales du contrat de promotion immobilière, régies par l'article 1831-1.
- L'étendue des pouvoirs donnés au promoteur pour conclure les contrats, traitée à l'article 1831-2.
- Les effets de la cession des droits par le maître de l'ouvrage avant l'achèvement du programme, régis par l'article 1831-3.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1831-5 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.