Rôle et garanties du promoteur immobilier - Art. 1831-1
L'article 1831-1 du Code civil définit le contrat de promotion immobilière, les garanties du promoteur et l'application des articles 1792 à 1792-3.
Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite " promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792 , 1792-1 , 1792-2 et 1792-3 du présent code. Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun. Un maître d'ouvrage charge un promoteur immobilier de faire réaliser un programme de construction pour un prix convenu, tout en lui confiant la gestion de tout ou partie des démarches juridiques, administratives et financières liées au projet.
Le promoteur fait exécuter les travaux par des tiers au moyen de contrats de louage d'ouvrage. Il est garant envers le maître de l'ouvrage de la bonne exécution des obligations des personnes avec lesquelles il a traité. Il répond également des garanties légales relatives aux édifices, prévues par les articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3.
Si le promoteur choisit d'exécuter lui-même une partie des opérations du programme au lieu d'en charger des sous-traitants ou entreprises, il est directement tenu, pour ces travaux, aux obligations d'un locateur d'ouvrage.
Quand il s'applique
- Un maître d'ouvrage confie à une société la gestion globale de la réalisation d'un bâtiment, incluant la sélection des entreprises et les démarches administratives.
- Une entreprise de travaux sous contrat avec le promoteur défaillit, et le maître de l'ouvrage se retourne contre le promoteur garant de l'exécution.
- Des désordres ou malfaçons apparaissent sur la structure de l'édifice, engageant la responsabilité du promoteur au titre de l'article 1792.
- Le promoteur réalise lui-même le gros œuvre d'un projet immobilier au lieu de faire appel à une entreprise extérieure.
Ce que cet article ne dit pas
- La vente d'immeuble à construire (VEFA), qui constitue un contrat de vente et non un mandat de promotion immobilière.
- La cession des droits du maître d'ouvrage en cours de chantier à un tiers acquéreur.
- Les conditions précises dans lesquelles s'achève la mission du promoteur lors de la livraison.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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