Pouvoirs du promoteur immobilier - Art. 1831-2
Art. 1831-2 : le promoteur peut tout acte jusqu'au prix global, mais pas d'emprunt ni de disposition sans mandat spécial. Le maître d'ouvrage exécute.
Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui d'accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l'ouvrage, tous les actes qu'exige la réalisation du programme. Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur. Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article donne au promoteur immobilier le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation du programme de construction, dans la limite du prix total convenu avec le maître d'ouvrage. Il peut signer des contrats, réceptionner les travaux, liquider les marchés et agir au nom du propriétaire.
Mais ce pouvoir général a une limite importante : pour contracter des emprunts ou réaliser des actes de disposition (comme vendre ou hypothéquer le bien), le promoteur doit avoir reçu un mandat spécial, soit dans le contrat initial, soit par un acte ultérieur. Sans ce mandat, il n'engage pas le maître d'ouvrage.
En contrepartie, le maître d'ouvrage est tenu d'exécuter tous les engagements que le promoteur a pris dans le cadre de ses pouvoirs légaux ou conventionnels. Il ne peut pas refuser de payer un entrepreneur simplement parce que ce n'est pas lui qui a signé le contrat.
Quand il s'applique
- Un promoteur signe des contrats avec des entrepreneurs pour la construction d'un immeuble sans demander l'accord du propriétaire pour chaque contrat.
- Le promoteur emprunte de l'argent auprès d'une banque pour financer les travaux, sans avoir reçu de mandat spécial du maître d'ouvrage.
- Le maître d'ouvrage refuse de payer les factures des artisans parce qu'il n'a pas personnellement signé les contrats.
- Le promoteur vend une partie du terrain sans autorisation écrite du maître d'ouvrage.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas les pouvoirs d'un agent immobilier ordinaire dans une vente.
- Il ne permet pas au promoteur de modifier le programme sans l'accord du maître d'ouvrage (cela relève des clauses contractuelles).
- Il ne couvre pas les relations entre le promoteur et ses propres sous-traitants (cela relève du droit commun des contrats).
- Il n'autorise pas le promoteur à engager des dépenses au-delà du prix global convenu.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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