Fin de mission du promoteur: comptes arrêtés - Art. 1831-4
La mission du promoteur s'achève à la livraison seulement si les comptes de construction sont définitivement arrêtés. Art. 1831-4.
La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1831-4 fixe le moment où la mission du promoteur immobilier prend fin. Ce n'est pas simplement à la livraison de l'ouvrage : il faut aussi que les comptes de construction soient définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur.
Tant que ces comptes ne sont pas clos, le promoteur reste engagé dans sa mission. Cependant, cette règle ne supprime pas les actions en responsabilité que le maître de l'ouvrage peut exercer contre le promoteur après la clôture des comptes.
Quand il s'applique
- Le maître de l'ouvrage reçoit les clés de l'immeuble mais refuse de signer le décompte définitif des travaux.
- Le promoteur veut clôturer son mandat et demande la reddition des comptes avant la livraison.
- Un différend surgit sur le montant final des travaux, retardant l'arrêté des comptes alors que l'ouvrage est livré.
- Le maître de l'ouvrage découvre un vice après la livraison et souhaite engager une action en responsabilité contre le promoteur.
Ce que cet article ne dit pas
- Les garanties légales (vices cachés, garantie décennale) ne sont pas régies par cet article.
- Le délai dans lequel les comptes doivent être arrêtés n'est pas fixé par cette disposition.
- Les conséquences d'un défaut d'arrêté des comptes (par exemple, prolongation de la mission) ne sont pas précisées.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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