Cession du contrat de promotion immobilière - Art. 1831-3
En cas de cession du projet avant son terme, le nouveau maître d'ouvrage remplace l'ancien. Le promoteur ne peut se faire substituer sans accord.
Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est garant de l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat cédé. Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le cessionnaire. Le promoteur ne peut se substituer un tiers dans l'exécution des obligations qu'il a contractées envers le maître de l'ouvrage sans l'accord de celui-ci. Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers qu'à partir de la date de sa mention au fichier immobilier.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit le changement de propriétaire ou de promoteur au cours d'un programme immobilier avant son achèvement. Si le maître de l'ouvrage cède ses droits sur le projet, le nouvel acquéreur le remplace automatiquement dans l'ensemble des droits et des obligations du contrat. L'ancien maître de l'ouvrage demeure toutefois garant du respect des engagements prévus au contrat cédé, tandis que les mandats confiés au promoteur se poursuivent de plein droit avec le successeur.
Du côté du promoteur immobilier, la règle est inverse : il lui est interdit de céder son contrat ou de se faire substituer par un tiers pour l'exécution de ses obligations sans avoir obtenu l'accord préalable du maître de l'ouvrage.
Enfin, la portée du contrat à l'égard des tiers dépend d'une formalité de publicité foncière. Le contrat de promotion immobilière ne produit d'effet vis-à-vis des personnes extérieures au contrat qu'à compter de sa mention au fichier immobilier.
Quand il s'applique
- Un maître d'ouvrage vend son projet immobilier en cours de chantier à un nouvel investisseur qui reprend le contrat de promotion.
- Un ancien propriétaire est appelé en garantie car le nouveau maître d'ouvrage n'a pas réglé les sommes dues au promoteur.
- Un promoteur souhaite transmettre la gestion de son chantier à une autre entreprise de promotion immobilière et doit solliciter l'accord du propriétaire.
- Un créancier conteste l'existence d'un contrat de promotion immobilière qui n'a pas encore été mentionné au fichier immobilier.
Ce que cet article ne dit pas
- La définition générale et le contenu du mandat de promotion immobilière, régis par l'article 1831-1.
- L'étendue des pouvoirs de représentation du promoteur sur le chantier, fixée à l'article 1831-2.
- La fin de la mission du promoteur et le règlement final des comptes, prévus à l'article 1831-4.
- Les conséquences du redressement ou de la liquidation judiciaire sur le contrat, traitées à l'article 1831-5.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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