Expropriation pour cause d'utilité publique - Art. 545
L'article 545 C. civ. interdit l'expropriation sans cause d'utilité publique et sans juste et préalable indemnité. Principe fondamental du droit de propriété.
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 545 pose un principe fondamental : personne ne peut être forcé de vendre son bien immobilier ou mobilier, sauf si l'État ou une collectivité a besoin de ce bien pour un projet d'intérêt général (autoroute, école, etc.). Dans ce cas, le propriétaire doit recevoir une indemnité qui couvre la valeur du bien, versée avant la prise de possession. Ce texte protège le droit de propriété contre les expropriations abusives.
Le terme « cause d'utilité publique » est défini par des lois spéciales (code de l'expropriation). « Juste indemnité » signifie que le montant doit correspondre à la valeur marchande du bien, sans spéculation. « Préalable » oblige le paiement avant le transfert de propriété.
Quand il s'applique
- Une mairie exproprie votre maison pour construire une nouvelle route.
- L'État prend votre terrain agricole pour réaliser une ligne à grande vitesse.
- Une commune exproprie un immeuble vétuste pour un projet de rénovation urbaine.
- Un département exproprie une parcelle pour un contournement routier.
- La construction d'un hôpital public entraîne l'expropriation de terrains voisins.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas les saisies immobilières par un créancier hypothécaire (saisie immobilière régie par le code des procédures civiles d'exécution).
- Il ne s'applique pas aux cessions amiables entre particuliers, même si elles sont contraintes par une menace légale (ex: vente en état de péril).
- Il ne couvre pas les limitations administratives du droit de propriété (servitudes d'utilité publique, classement de bâtiment historique, etc.) qui sont régies par d'autres textes.
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