Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
74 articles · 3 subdivisions
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux 9
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi 37
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme 25
Articles de cette partie
- Art. 637 La servitude : charge sur un héritage Article 637 définit la servitude : charge sur un héritage pour l'usage d'un autre héritage. C'est le principe de base des servitudes.
- Art. 638 La servitude n'établit aucune prééminence Une servitude n'établit aucune prééminence entre héritages. Art. 638 du Code civil : égalité des fonds servant et dominant.
- Art. 639 Origine des servitudes : nature, loi, contrat L'article 639 du Code civil indique que les servitudes proviennent de la situation naturelle, de la loi ou des conventions entre propriétaires.