Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
37 articles · 5 subdivisions
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens 20
- Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour 1
- Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin 6
- Section 4 : De l'égout des toits 1
- Section 5 : Du droit de passage 5
Articles de cette partie
- Art. 649 Servitudes légales : utilité publique ou privée Art. 649 Code civil : les servitudes légales sont pour l'utilité publique/communale ou celle des particuliers. Distinction clé pour art. 650 et suiv.
- Art. 650 Servitudes pour l'utilité publique ou communale Art. 650 C. civ. : servitudes d'utilité publique ou communale (marchepied, chemins, ouvrages publics). Leur régime est renvoyé à des lois et règlements.
- Art. 651 Obligations légales entre voisins L'article 651 pose le principe des obligations légales entre propriétaires voisins, qui s'imposent automatiquement sans besoin de contrat ou d'accord.
- Art. 652 Obligations entre propriétaires voisins L'article 652 énumère les obligations de voisinage : mur et fossé mitoyens, contre-mur, vues, égout des toits, droit de passage.