La servitude : charge sur un héritage – Art. 637
Article 637 définit la servitude : charge sur un héritage pour l'usage d'un autre héritage. C'est le principe de base des servitudes.
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 637 donne la définition générale de la servitude. C'est une charge imposée sur un bien immobilier (l'héritage servant) pour l'usage et l'utilité d'un autre bien (l'héritage dominant) appartenant à un propriétaire différent.
Cette notion est la clé de voûte du droit des servitudes. Elle ne précise pas comment la servitude naît, se modifie ou s'éteint, ni quelles sont les obligations exactes des propriétaires. Elle pose simplement le principe : une servitude est un assujettissement d'un fonds au profit d'un autre.
Quand il s'applique
- Un propriétaire doit laisser passer son voisin sur son terrain pour accéder à la route publique (droit de passage).
- Une canalisation d'eau traverse la propriété d'autrui pour alimenter la vôtre.
- Un lotissement impose que les arbres d'un jardin ne dépassent pas une certaine hauteur pour ne pas obstruer la vue du voisin.
- Un propriétaire ne peut pas construire au-delà d'une certaine hauteur afin de préserver l'ensoleillement de la maison voisine.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne dit pas comment une servitude est créée (par contrat, par prescription, par destination du père de famille) – ce sujet est traité dans d'autres articles du Code civil.
- Il ne régit pas les droits d'usage et d'habitation (articles 626 à 636) qui sont des charges personnelles, non réelles.
- Il n'énumère pas les servitudes légales (eau, bornage, clôture) – celles-ci sont détaillées dans les articles 640 et suivants.
- Il ne fixe pas les obligations d'entretien ou de réparation de l'ouvrage servant la servitude.
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