La servitude n'établit aucune prééminence – Art. 638
Une servitude n'établit aucune prééminence entre héritages. Art. 638 du Code civil : égalité des fonds servant et dominant.
La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Une servitude est une charge imposée sur un héritage (le fonds servant) pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage (le fonds dominant). L'article 638 précise que cette charge ne crée aucune supériorité juridique d'un fonds sur l'autre.
Le propriétaire du fonds dominant ne devient pas supérieur à celui du fonds servant. Les deux héritages restent égaux en droit, même si l'un bénéficie d'un droit sur l'autre.
Cette règle s'applique à toute servitude, qu'elle soit établie par la volonté des parties, par la loi ou par la situation naturelle des lieux.
Quand il s'applique
- Un propriétaire bénéficie d'un droit de passage sur le terrain voisin (servitude). Le voisin ne peut pas revendiquer un statut inférieur au motif que son fonds est assujetti.
- Un fonds dominant dispose d'une servitude de vue. Le propriétaire du fonds servant n'a pas à obéir à des ordres de son voisin ; la servitude n'établit pas d'autorité.
- Dans un litige sur l'entretien d'un mur mitoyen grevé d'une servitude, l'article 638 empêche de traiter le fonds servant comme subordonné.
- Un propriétaire d'un fonds dominant ayant un droit de puisage ne peut pas interdire au fonds servant de planter des arbres, sauf si cela empêche l'exercice du droit ; la servitude ne donne pas de prééminence.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 638 ne détermine pas l'étendue des droits d'usage ou d'habitation (ces droits sont réglés par les articles 628 à 633).
- Il ne précise pas comment une servitude est créée (voir articles 639 sur les sources de la servitude).
- Il ne traite pas des servitudes légales liées aux eaux (articles 640 à 645) ni du bornage (article 646).
- Il n'aborde pas les conséquences d'un abus de la servitude (cela relève du droit commun des obligations).
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