Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
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- Art. 640 Le fonds inférieur reçoit les eaux naturelles Le fonds inférieur reçoit les eaux naturelles du supérieur. Il ne peut élever de digue qui empêche cet écoulement. Le supérieur ne peut aggraver la servitude.
- Art. 641 Usage des eaux pluviales et servitudes Art. 641 : Tout propriétaire peut utiliser l'eau de pluie tombant chez lui. S'il aggrave l'écoulement vers le terrain voisin, une indemnité est due.
- Art. 642 Droit d'usage d'une source et limites Le propriétaire d'une source dispose de son eau pour son fonds, sauf prescription de trente ans des voisins inférieurs ou besoin en eau d'une commune.
- Art. 643 Art. 643 : Détournement source formant cours d'eau public L'article 643 interdit au propriétaire d'une source de détourner son cours si l'eau forme dès la sortie un cours d'eau public, au préjudice des usagers aval.
- Art. 644 Usage de l'eau courante pour l'irrigation Le propriétaire riverain d'un cours d'eau privé peut l'utiliser pour irriguer son terrain, à charge de le rendre à son cours ordinaire à la sortie.
- Art. 645 Litiges entre propriétaires sur les eaux L'article 645 du Code civil impose aux tribunaux de concilier intérêt agricole et propriété dans les litiges sur les eaux, et respecter les règlements locaux.
- Art. 646 Obliger son voisin au bornage L'article 646 du Code civil permet à tout propriétaire d'obliger son voisin à délimiter leurs terrains contigus, et précise que les frais sont communs.
- Art. 647 Clôturer son terrain : tout propriétaire peut L'article 647 du Code civil permet à tout propriétaire de clore son héritage, sous réserve de l'exception de l'article 682 sur le passage du fonds enclavé.
- Art. 648 Perte du droit de parcours et vaine pâture L'art. 648 Code civil: le propriétaire qui se clôt perd le droit de parcours et vaine pâture proportionnellement au terrain soustrait.