Origine des servitudes : nature, loi, contrat (Art. 639)
L'article 639 du Code civil indique que les servitudes proviennent de la situation naturelle, de la loi ou des conventions entre propriétaires.
Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article énonce les trois sources possibles d'une servitude. Une servitude peut naître de la configuration naturelle des lieux, par exemple l'écoulement des eaux d'un fonds supérieur vers un fonds inférieur.
Elle peut aussi résulter d'une obligation légale, comme les servitudes établies par la loi pour l'utilité publique ou privée (voir art. 649). Enfin, elle peut être créée par un contrat entre les propriétaires des fonds servant et dominant.
Quand il s'applique
- Un terrain en pente reçoit naturellement les eaux de pluie du terrain voisin plus élevé (source naturelle).
- Un propriétaire est tenu de laisser passer des canalisations d'eau ou d'électricité pour desservir un fonds enclavé (source légale).
- Deux voisins conviennent par acte notarié d'un droit de passage sur l'un des fonds pour accéder à la voie publique (source conventionnelle).
- Un propriétaire riverain d'un cours d'eau doit supporter l'écoulement des eaux selon la pente naturelle (source naturelle).
Ce que cet article ne dit pas
- L'étendue précise du droit d'usage ou d'habitation (articles 628 à 633).
- La définition générale de la servitude (article 637).
- Les règles relatives à l'écoulement des eaux pluviales ou des sources (articles 640 à 643).
- Les conséquences de la violation d'une servitude (non traité dans cet article).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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