Sursis reconnaissance à Mayotte - Art. 2497
À Mayotte, sursis enregistrement reconnaissance enfant né à Mayotte: 2 mois max (renouvelable 1x) ou 3 mois (renouvelable 1x) si enquête étranger. Art. 2497.
Lorsque l'enfant est né à Mayotte, la durée du sursis à l'enregistrement de la reconnaissance prévue à la première phrase du troisième alinéa de l'article 316-1 ne peut excéder deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. La durée du sursis prévue à la deuxième phrase du même troisième alinéa est portée à trois mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article adapte pour Mayotte les délais de suspension de l'enregistrement d'une reconnaissance d'enfant (acte par lequel un parent déclare être le père ou la mère).
Le droit commun (article 316-1 du Code civil) permet à l'officier d'état civil de surseoir à l'enregistrement pendant une certaine durée. Pour un enfant né à Mayotte, ce sursis ne peut pas dépasser deux mois, renouvelable une fois par décision motivée.
Si l'enquête nécessaire est menée en tout ou partie à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire, la durée maximale du sursis passe à trois mois, également renouvelable une fois sur décision motivée.
Quand il s'applique
- Un père déclare la reconnaissance de son enfant né à Mayotte ; l'officier d'état civil suspend l'enregistrement pour vérifier des documents. Le sursis ne peut excéder deux mois.
- Une mère tente de reconnaître son enfant né à Mayotte, mais l'officier estime nécessaire une enquête consulaire à l'étranger. Le sursis peut alors aller jusqu'à trois mois.
- L'officier d'état civil a déjà suspendu l'enregistrement pendant deux mois et souhaite le renouveler une fois pour terminer une vérification simple. Il doit prendre une décision spécialement motivée.
- Un enfant est né à Mayotte de parents étrangers ; l'enquête est menée par le consulat du pays d'origine. Le sursis applicable est de trois mois maximum, renouvelable une fois.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas le délai pour faire une reconnaissance (déclaration de paternité ou maternité), mais seulement le délai maximum de suspension de l'enregistrement de cette reconnaissance.
- Il ne s'applique pas aux enfants nés en France métropolitaine ou dans d'autres collectivités d'outre-mer ; seuls les enfants nés à Mayotte sont concernés.
- Il ne concerne pas la reconnaissance d'un enfant déjà inscrit à l'état civil ; il s'applique au moment de la demande d'enregistrement.
- Il ne prévoit pas de sanction en cas de dépassement du délai ; la procédure de recours contre une suspension abusive est régie par d'autres dispositions.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2497 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.