Reconnaissance d'enfant à Mayotte : Art. 2496
À Mayotte, la reconnaissance d'enfant faite après la naissance est reçue à Mamoudzou et donne lieu à une information sur les obligations parentales.
Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316-5 est reçue par l'officier de l'état civil de la commune de Mamoudzou, sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l'article 55 . Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance d'un enfant né à Mayotte, l'auteur de la reconnaissance est informé des obligations découlant des articles 371-1 et 371-2 du présent code, de l' article 227-17 du code pénal et de l' article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
À Mayotte, lorsqu'une reconnaissance de paternité ou de maternité est faite devant un officier d'état civil séparément de la déclaration de naissance, la démarche s'effectue exclusivement à la mairie de Mamoudzou. Si la reconnaissance est faite au moment de la déclaration de naissance régie par l'article 55, elle reste reçue dans la commune de naissance.
Lors de l'établissement de l'acte, l'officier d'état civil rappelle au parent ses obligations légales. Cette information porte sur les devoirs d'entretien et d'autorité parentale prévus par les articles 371-1 et 371-2, ainsi que sur les dispositions de l'article 227-17 du code pénal et de l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Quand il s'applique
- Un père se rend à la mairie de Mamoudzou pour reconnaître son enfant né quelques semaines plus tôt à Mayotte.
- Une mère effectue une reconnaissance post-natale à Mayotte indépendamment de la déclaration de naissance.
- L'officier d'état civil informe un auteur de reconnaissance à Mayotte des obligations légales liées à l'autorité parentale.
Ce que cet article ne dit pas
- La reconnaissance faite simultanément à la déclaration de naissance, qui se fait dans la commune de naissance sous l'article 55.
- La durée du sursis à l'enregistrement d'une reconnaissance faite à Mayotte.
- Les reconnaissances de filiation enregistrées en France métropolitaine ou dans d'autres collectivités.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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