Mention de résidence régulière sur l'acte Art. 2495
Sur demande d'un parent muni d'un titre de séjour et passeport biométrique, l'acte de naissance mentionne la résidence régulière depuis plus d'un an.
A la demande de l'un des parents et sur présentation d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l'identification du titulaire, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, ses parents résident en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République, qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, l'apposition par l'officier de l'état civil de la mention prévue au premier alinéa concerne ce seul parent.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article prévoit l'apposition d'une mention spécifique sur l'acte de naissance d'un enfant. À la demande d'un parent, l'officier de l'état civil inscrit que les parents résident de manière régulière en France sous couvert d'un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus d'un an au jour de la naissance.
Pour obtenir cette inscription, le parent doit présenter un titre de séjour prévu par la réglementation ainsi qu'un passeport biométrique en cours de validité comportant sa photographie. Si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, la mention concerne uniquement ce parent.
En cas de refus de l'officier de l'état civil, le parent dispose de la possibilité de saisir le procureur de la République. Ce dernier peut ordonner l'apposition de la mention en marge de l'acte de naissance.
Quand il s'applique
- Un parent présentant un titre de séjour et un passeport biométrique demande l'inscription de sa résidence régulière sur l'acte de naissance de son enfant.
- Un officier de l'état civil refuse d'inscrire la mention de résidence, conduisant le parent à saisir le procureur de la République.
- Un enfant dont la filiation est établie à l'égard d'un seul parent fait l'objet d'une demande de mention portant uniquement sur ce parent.
Ce que cet article ne dit pas
- L'acquisition automatique de la nationalité française par l'enfant né en France, régie par d'autres dispositions du code civil.
- La délivrance ou le renouvellement des titres de séjour des parents, relevant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- L'enregistrement direct de la reconnaissance d'un enfant par l'officier de l'état civil.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2495 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.