Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
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- Art. 1245 Producteur responsable du défaut du produit Art. 1245 : le producteur est responsable des dommages causés par un défaut de son produit, même sans contrat avec la victime.
- Art. 1245-1 Dommages couverts : produits défectueux Cet article régit la réparation des blessures corporelles et des dégâts causés à d'autres biens, dès lors qu'ils dépassent le seuil fixé par décret.
- Art. 1245-2 Définition du produit - Art. 1245-2 C.civ. Art. 1245-2 C.civ. : le 'produit' inclut tout bien meuble même incorporé, les produits du sol, élevage, chasse, pêche, et l'électricité.
- Art. 1245-3 Définition du produit défectueux Un produit est défectueux s'il n'offre pas la sécurité légitimement attendue, appréciée selon sa présentation, son usage prévisible et sa date de sortie.
- Art. 1245-4 Mise en circulation du produit Un produit est mis en circulation quand le producteur s'en dessaisit volontairement. Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.
- Art. 1245-5 Définition du producteur responsable Définition du producteur responsable: fabricant, importateur, ou personne se présentant comme tel. Exclut les constructeurs (art. 1792 à 1792-6 et 1646-1).
- Art. 1245-6 Responsabilité du vendeur ou fournisseur Si le producteur d'un produit défectueux est inconnu, le vendeur est responsable sauf s'il désigne son propre fournisseur dans un délai de trois mois.
- Art. 1245-7 Responsabilité du composant défectueux Si un composant défectueux cause un dommage, le fabricant de ce composant et celui qui l'a incorporé sont solidairement responsables envers la victime.
- Art. 1245-8 Charge de la preuve et produit défectueux L'article 1245-8 du Code civil exige du demandeur qu'il apporte la preuve du dommage, du défaut du produit et du lien de causalité qui les réunit.
- Art. 1245-9 Responsabilité du producteur malgré normes Le producteur reste responsable du défaut d'un produit même s'il respecte les normes ou a reçu une autorisation administrative. Art. 1245-9.
- Art. 1245-10 Causes d'exonération du producteur Art. 1245-10 du Code civil : le producteur est responsable de plein droit, sauf s'il prouve l'une des causes d'exonération prévues par la loi.
- Art. 1245-11 Exonération interdite pour éléments humains Le producteur ne peut invoquer l'exonération prévue au 4° de l'art. 1245-10 lorsque le dommage est causé par un élément du corps humain ou ses produits dérivés.
- Art. 1245-12 Réduction de responsabilité du producteur En cas de dommage causé par un produit défectueux, la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée si la victime a commis une faute.
- Art. 1245-13 Art. 1245-13 - Responsabilité non réduite par un tiers La responsabilité du producteur n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant contribué au dommage. Article 1245-13 du Code civil.
- Art. 1245-14 Clauses limitant responsabilité interdites Interdiction des clauses excluant ou limitant la responsabilité pour produits défectueux, sauf entre professionnels pour dommages aux biens non privés.
- Art. 1245-15 Extinction de la responsabilité du producteur La responsabilité du producteur pour produit défectueux s'éteint dix ans après sa mise en circulation, sauf faute ou action en justice engagée.
- Art. 1245-16 Action en réparation : délai de 3 ans L'action en réparation du fait des produits défectueux se prescrit par 3 ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
- Art. 1245-17 Droits de la victime non limités Art. 1245-17 : ne limite pas les droits issus d'autres régimes de responsabilité. Le producteur reste responsable de sa faute et de celle de ses préposés.