Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
5 articles
- Art. 1240 Réparer le dommage causé par sa faute Art. 1240 Code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
- Art. 1241 Responsabilité pour négligence ou imprudence Selon l'article 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage causé par son fait, sa négligence ou son imprudence.
- Art. 1242 Responsabilité du fait des choses et d'autrui On est responsable du dommage causé par son propre fait, par les choses sous sa garde, par ses enfants mineurs, ou par ses préposés et apprentis.
- Art. 1243 Propriétaire ou utilisateur responsable Art. 1243 : le propriétaire ou l'utilisateur de l'animal est responsable du dommage, même si l'animal était égaré ou échappé.
- Art. 1244 Propriétaire responsable de la ruine L'art. 1244 prévoit que le propriétaire d'un bâtiment répond du dommage causé par sa ruine due au défaut d'entretien ou au vice de construction.