Chapitre II : Le paiement de l'indu
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- Art. 1302 Art. 1302 Code civil — Paiement indu : ce qui a été reçu sans être dû se restitue Art. 1302 du Code civil : tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Texte officiel et explication.
- Art. 1302-1 Restitution de l'indu L'obligation de restituer ce qui a été reçu sans être dû, que ce soit par erreur ou en connaissance de cause, à celui qui a payé indûment.
- Art. 1302-2 Remboursement de la dette d'autrui Lorsqu'une personne acquitte la dette d'un tiers par erreur ou contrainte, elle peut exiger la restitution auprès du créancier ou du véritable débiteur.
- Art. 1302-3 Réduction de restitution pour faute La restitution d'un paiement indu suit les règles des articles 1352 à 1352-9. Le montant restitué peut être réduit si le paiement provient d'une faute.