Chapitre III : L'enrichissement injustifié
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- Art. 1303 Indemnisation de l'enrichissement injustifié L'enrichissement injustifié oblige à indemniser l'appauvri. L'indemnité est égale à la moindre des deux valeurs entre l'enrichissement et l'appauvrissement.
- Art. 1303-1 Définition de l'enrichissement injustifié L'enrichissement est injustifié sauf s'il résulte de l'exécution d'une obligation par l'appauvri ou de son intention libérale. Art. 1303-1.
- Art. 1303-2 Indemnisation exclue ou modérée L'article 1303-2 exclut l'indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte pour profit personnel, et permet au juge de la modérer en cas de faute.
- Art. 1303-3 Subsidiarité de l'action en enrichissement L'action en enrichissement injustifié n'est pas ouverte si une autre action existe ou si un obstacle de droit (prescription) l'empêche.
- Art. 1303-4 Calcul de l'indemnité d'enrichissement L'indemnité d'enrichissement sans cause est évaluée au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, la valeur la plus forte est retenue.