Définition des quasi-contrats (Art. 1300)
L'article 1300 du Code civil définit les quasi-contrats comme des faits volontaires créant une obligation pour le bénéficiaire sans droit, énumère trois types.
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Les quasi-contrats sont des actes volontaires qui créent une obligation juridique sans qu'il y ait eu de contrat préalable. L'article 1300 distingue trois catégories : la gestion d'affaire (gérer l'affaire d'autrui sans mandat), le paiement de l'indu (payer ce qui n'est pas dû), et l'enrichissement injustifié (bénéficier d'un avantage sans cause légitime).
La personne qui profite du quasi-contrat sans y avoir droit est tenue de restituer ou indemniser. Dans certains cas, l'auteur du fait volontaire peut aussi être engagé, par exemple s'il a géré l'affaire d'autrui de manière fautive.
Ces obligations naissent du seul fait volontaire, indépendamment de la volonté des parties. Le sous-titre du code civil régit ces trois situations spécifiques.
Quand il s'applique
- Un voisin paie par erreur la facture d'eau de son voisin, croyant que c'est la sienne.
- Une personne voit une maison inoccupée inondée et engage des travaux de réparation urgents sans être mandatée.
- Un client reçoit un virement bancaire destiné à un autre et utilise l'argent pour ses propres dépenses.
- Un particulier prend soin du jardin de son voisin absent pendant plusieurs semaines, et le voisin bénéficie de cette maintenance.
Ce que cet article ne dit pas
- Les obligations nées d'un contrat valide (donation, prêt, vente) ne sont pas des quasi-contrats.
- Le simple fait de rendre service à un ami sans intention de gestion d'affaire (par exemple, arroser ses plantes une fois) n'est pas un quasi-contrat si le bénéficiaire n'en tire pas un avantage substantiel.
- Le paiement volontaire d'une dette sans erreur n'est pas un paiement de l'indu, car la somme est due.
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