Chapitre Ier : La gestion d'affaires
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- Art. 1301 Gestion d'affaires : obligations du gérant Art. 1301 définit la gestion d'affaires : le gérant, agissant sciemment et utilement sans opposition du maître, est soumis aux obligations d'un mandataire.
- Art. 1301-1 Obligations du gérant d'affaires Le gérant d'affaires doit agir raisonnablement et poursuivre sa gestion. Le juge peut modérer l'indemnité due au maître pour faute du gérant.
- Art. 1301-2 Obligations du maître en gestion d'affaires L'article 1301-2 oblige le maître d'une affaire utilement gérée à remplir engagements, rembourser dépenses, indemniser gérant et payer intérêts dès paiement.
- Art. 1301-4 Partage des frais en gestion d'affaires L'article 1301-4 prévoit que l'intérêt personnel du gérant n'exclut pas la gestion d'affaires ; les frais sont répartis proportionnellement aux intérêts.
- Art. 1301-5 Indemnisation si gestion non conforme Action du gérant non conforme à la gestion d'affaires mais profitable: indemnisation par enrichissement injustifié. Art. 1301-5.