Les garanties sur un bien immobilier : Art. 2375
L'article 2375 du Code civil liste les sûretés immobilières : privilèges, gage immobilier et hypothèques. La propriété peut être retenue ou cédée en garantie.
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques. La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article dresse la liste des différentes garanties juridiques qu'il est possible d'établir sur un bien immobilier pour sécuriser l'exécution d'une obligation.
Il distingue trois types de sûretés sur les immeubles : les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
Il précise en outre que le droit de propriété sur l'immeuble peut lui-même servir de garantie, soit en étant retenu, soit en étant cédé à cette fin.
Quand il s'applique
- Un prêt bancaire garanti par une hypothèque constituée sur une maison d'habitation.
- La réserve du droit de propriété d'un bien immobilier jusqu'au paiement intégral du prix.
- Le transfert du droit de propriété d'un immeuble à un créancier pour garantir le remboursement d'une dette.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions de création et d'opposabilité d'une hypothèque (visées à l'article 2385).
- Le fonctionnement du gage immobilier avec dépossession (visé à l'article 2379).
- Les règles spécifiques d'attribution des privilèges immobiliers (visées à l'article 2376).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2375 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.