Chapitre II : Du gage immobilier.
6 articles
- Art. 2379 Gage immobilier : définition avec dépossession Art. 2379 : gage immobilier = affectation d'un immeuble avec dépossession du constituant. Cette dépossession le distingue de l'hypothèque.
- Art. 2380 Règles hypothécaires du gage immobilier L'article 2380 du Code civil étend au gage immobilier les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390, 2409 à 2413, 2415 et 2450 à 2453.
- Art. 2381 Art. 2381 : Obligations du créancier (gage immobilier) Le créancier perçoit les fruits, impute d'abord sur intérêts puis capital, doit conserver et entretenir l'immeuble sous peine de déchéance, peut restituer.
- Art. 2382 Bail de l'immeuble par le créancier Le créancier d'un gage immobilier peut donner l'immeuble à bail à un tiers ou au débiteur, sans perdre la possession. Art. 2382.
- Art. 2383 Restitution de l'immeuble après paiement total Le débiteur d'un gage immobilier ne peut exiger la restitution de l'immeuble avant d'avoir payé intégralement sa dette. Art. 2383 Code civil.
- Art. 2384 Extinction des droits de gage immobilier Les droits du créancier d'un gage immobilier s'éteignent principalement par le remboursement complet de la dette ou par la restitution anticipée du bien.