Chapitre III : Des obligations du mandant.
5 articles
- Art. 1998 Exécution des engagements mandataire par mandant -Art.1998 Le mandant doit exécuter les engagements du mandataire dans la limite de son pouvoir. Au-delà, il n'est tenu qu'en cas de ratification expresse ou tacite.
- Art. 1999 Remboursement des frais du mandataire Le mandant rembourse avances et frais du mandataire, paie salaire promis, même échec, sauf faute. Pas de réduction des frais car 'pouvaient être moindres'.
- Art. 2000 Indemnisation des pertes du mandataire Le mandant indemnise le mandataire pour les pertes subies durant sa gestion sans imprudence. Aucune distinction de pertes n'est faite.
- Art. 2001 Intérêt sur avances du mandataire L'article 2001 du Code civil prévoit que le mandant doit des intérêts sur les avances du mandataire, à compter du jour où elles sont constatées.
- Art. 2002 Obligation solidaire des mandants Plusieurs mandants constituant un mandataire pour une affaire commune sont solidairement tenus envers lui de tous les effets du mandat.