Exécution des engagements mandataire par mandant -Art.1998
Le mandant doit exécuter les engagements du mandataire dans la limite de son pouvoir. Au-delà, il n'est tenu qu'en cas de ratification expresse ou tacite.
Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1998 du Code civil traite de la responsabilité du mandant (celui qui donne un mandat) pour les actes accomplis par le mandataire (celui qui reçoit le mandat). Le mandant est tenu d'exécuter les engagements que le mandataire a pris dans les limites du pouvoir qui lui a été confié.
Si le mandataire dépasse ce pouvoir, le mandant n'est obligé que s'il a ratifié ces actes, soit expressément, soit tacitement. La ratification tacite peut résulter d'un comportement qui implique l'approbation.
Ainsi, la distinction entre les actes dans le mandat et ceux hors mandat est cruciale. Pour les actes excédant le mandat, aucune obligation ne pèse sur le mandant sans ratification.
Quand il s'applique
- Un mandataire signe un contrat de location dans les limites de son mandat ; le mandant doit payer le loyer.
- Un mandataire achète un bien immobilier sans pouvoir ; le mandant n'est pas tenu à moins qu'il ne ratifie.
- Un mandataire dépasse son pouvoir en vendant un objet à un prix inférieur au minimum autorisé ; le mandant peut refuser d'exécuter.
- Un mandant ratifie tacitement en acceptant un paiement effectué par le mandataire au-delà de son pouvoir.
- Un mandataire conclut un prêt dans le cadre de son mandat général ; le mandant doit rembourser.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la responsabilité du mandataire envers le mandant pour fautes (cela est traité à l'article 1992).
- Il ne concerne pas les obligations du mandataire de rendre compte (article 1993).
- Il ne s'applique pas aux relations entre mandataires multiples (article 1995).
- Il ne couvre pas le remboursement des frais du mandataire (article 1999).
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