Intérêt sur avances du mandataire - Art. 2001
L'article 2001 du Code civil prévoit que le mandant doit des intérêts sur les avances du mandataire, à compter du jour où elles sont constatées.
L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 2001 oblige le mandant à payer des intérêts au mandataire sur les sommes que celui-ci a avancées pour l'exécution du mandat. Ces intérêts courent à partir de la date à laquelle l'avance est constatée, par exemple par une facture, un reçu ou tout autre document prouvant le versement.
Cette règle vient compléter l'obligation de remboursement prévue à l'article 1999 : le mandant doit non seulement rembourser les avances et frais, mais aussi verser un intérêt sur ces avances dès leur constatation. L'article ne précise pas le taux de l'intérêt ; c'est le taux légal ou conventionnel applicable qui s'impose.
Quand il s'applique
- Un agent immobilier avance des frais de publicité pour le compte du vendeur. Le vendeur doit lui rembourser ces frais avec intérêts à compter de la date de la facture.
- Un avocat avance les frais de justice (timbre, huissier) pour son client. Le client doit les intérêts à partir de la date de l'avance constatée.
- Un fondé de pouvoir d'une entreprise avance de l'argent pour payer un fournisseur urgent. L'entreprise doit les intérêts dès la date du paiement prouvé.
- Un gérant d'affaires réalise une avance pour acheter des matériaux afin de réparer la toiture du mandant. Le mandant doit les intérêts à compter de la date de la quittance.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas le taux d'intérêt applicable ; il renvoie au taux légal ou à un taux convenu.
- Il ne s'applique pas aux avances que le mandataire ferait en dehors du cadre du mandat (par exemple pour son propre compte).
- Il ne couvre pas les intérêts sur les sommes que le mandant doit au mandataire à titre de dommages-intérêts pour inexécution du mandat.
- Il ne traite pas des intérêts dus lorsque le mandat est nul ou annulé.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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