Remboursement des frais du mandataire — Art. 1999
Le mandant rembourse avances et frais du mandataire, paie salaire promis, même échec, sauf faute. Pas de réduction des frais car 'pouvaient être moindres'.
Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le mandant (la personne qui donne le mandat) doit rembourser au mandataire (celui qui exécute le mandat) les avances (sommes avancées) et les frais (dépenses) que celui‑ci a faits pour exécuter le mandat. Il doit également payer le salaire promis, si un salaire a été convenu.
L'obligation de remboursement et de paiement subsiste même si l'affaire n'a pas réussi, à condition qu'aucune faute ne soit imputable au mandataire. Autrement dit, l'échec du mandat ne dispense pas le mandant de payer les frais et le salaire.
Enfin, le mandant ne peut pas réduire le montant des frais et avances en prétextant qu'ils auraient pu être moindres. Il doit les rembourser intégralement, sous réserve de la faute du mandataire.
Quand il s'applique
- Vous chargez un ami d'acheter un tableau lors d'une vente aux enchères à l'étranger. Il avance les frais de transport et d'hébergement. L'ami doit être remboursé même si vous changez d'avis.
- Un avocat engage des frais de déplacement et de dossiers pour défendre votre affaire. Vous devez les rembourser même si vous perdez le procès.
- Vous confiez à un agent immobilier la vente de votre maison. Il fait de la publicité à ses frais. Vous devez le rembourser même si la vente échoue.
- Un employé de maison (mandataire) achète des fournitures pour vous sur ses fonds propres. Vous devez le rembourser.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne couvre pas les pertes subies par le mandataire à l'occasion du mandat (pertes non liées à des avances ou frais). Celles-ci sont régies par l'article 2000.
- Elle ne s'applique pas si le mandataire a agi sans pouvoir ou au-delà de son mandat (articles 1989, 1991).
- Elle ne fixe pas le montant du salaire si aucun salaire n'a été promis – seuls les frais sont alors dus.
- Elle n'autorise pas le mandataire à se payer lui-même sans l'accord du mandant.
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