Indemnisation des pertes du mandataire – Art. 2000
Le mandant indemnise le mandataire pour les pertes subies durant sa gestion sans imprudence. Aucune distinction de pertes n'est faite.
Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2000 du Code civil oblige le mandant (le donneur d'ordre) à indemniser le mandataire (la personne qui agit pour son compte) des pertes que celui-ci a subies à l'occasion de sa gestion. Cette indemnisation est due à condition que le mandataire n'ait commis aucune imprudence qui lui soit imputable.
Le texte ne distingue pas entre les différents types de pertes : matérielles, financières ou autres, pourvu qu'elles soient survenues dans le cadre de l'exécution du mandat.
Cette obligation complète celles prévues aux articles 1999 (remboursement des avances et frais) et 2001 (intérêts sur les avances). Elle s'applique indépendamment de la question de la rémunération du mandataire.
Quand il s'applique
- Un mandataire utilise son véhicule personnel pour se rendre à une réunion d'affaires du mandant et subit un accident entraînant des dommages matériels.
- Un mandataire avance des fonds pour payer un fournisseur du mandant, mais le taux de change fluctue et il subit une perte lors du remboursement.
- Un mandataire est assigné en justice par un tiers en raison d'un acte accompli dans le cadre du mandat et doit payer des frais de défense.
- Un mandataire casse son outil professionnel en effectuant une réparation pour le mandant.
Ce que cet article ne dit pas
- Les pertes résultant d'une imprudence du mandataire (exclues par le texte).
- Les pertes que le mandataire subit en dehors de l'exécution du mandat (par exemple, un accident de trajet personnel).
- Le remboursement des avances et frais (couvert par l'article 1999, non par 2000).
- Les intérêts sur les avances (article 2001).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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