Obligation solidaire des mandants – Art. 2002
Plusieurs mandants constituant un mandataire pour une affaire commune sont solidairement tenus envers lui de tous les effets du mandat.
Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique lorsque plusieurs personnes (les mandants) confient un même mandat à un seul mandataire pour une affaire qui les concerne tous. Chaque mandant est alors solidairement responsable envers le mandataire de toutes les conséquences du mandat, y compris les frais et engagements pris par le mandataire dans le cadre de l'affaire commune.
La solidarité signifie que le mandataire peut réclamer l'intégralité de ce qui lui est dû à un seul des mandants, sans avoir à diviser sa demande. Ce mandant pourra ensuite se retourner contre les autres pour obtenir leur part.
Cette règle ne s'applique qu'aux relations entre les mandants et le mandataire. Elle ne régit pas les rapports entre les mandants eux-mêmes, ni les obligations du mandataire envers les mandants.
Quand il s'applique
- Trois cousins mandatent un notaire pour vendre un terrain indivis. Chaque cousin est tenu solidairement des honoraires du notaire.
- Un couple donne procuration à un ami pour gérer un appartement loué en commun. L'ami engage des frais de réparation ; le couple en est solidairement responsable.
- Un groupe d'associés mandatent un avocat pour défendre leur société. L'avocat peut réclamer ses honoraires à n'importe lequel des associés.
- Des voisins mandatent un entrepreneur pour réparer la toiture d'un immeuble en copropriété. Chaque voisin est solidairement débiteur des sommes dues.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas lorsqu'un seul mandant a constitué le mandataire (articles 1998 et suivants).
- Il ne couvre pas la situation où le mandataire agit sans mandat (gestion d'affaires).
- Il ne traite pas de la révocation du mandat (articles 2003-2009).
- Il ne concerne pas la solidarité entre plusieurs mandataires.
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