Chapitre Ier : Dispositions générales.
5 articles
- Art. 2219 Prescription extinctive : définition Définition de la prescription extinctive : mode d'extinction d'un droit par l'inaction de son titulaire pendant un certain temps. Art. 2219 Code civil.
- Art. 2220 Régime distinct de la forclusion L'article 2220 du Code civil prévoit que les délais de forclusion ne sont pas régis par les règles générales de la prescription, sauf texte contraire.
- Art. 2221 Loi applicable à la prescription extinctive La prescription extinctive (délai pour agir en justice) est régie par la loi qui régit le droit lui-même. Art. 2221 du Code civil.
- Art. 2222 Changement de délai de prescription L'article 2222 fixe les règles transitoires lors du changement d'un délai de prescription ou de forclusion, en cas de réduction ou de rallongement.
- Art. 2223 Règles spéciales et prescription générale L'article 2223 du Code civil réserve l'application des règles spéciales de prescription ou de délai prévues par d'autres lois face au droit commun.