Prescription extinctive : définition - Art. 2219
Définition de la prescription extinctive : mode d'extinction d'un droit par l'inaction de son titulaire pendant un certain temps. Art. 2219 Code civil.
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article donne la définition légale de la prescription extinctive. Il s'agit de la perte d'un droit parce que son titulaire ne l'a pas exercé pendant la durée fixée par la loi. Le droit s'éteint automatiquement à l'expiration de ce délai, sans qu'aucune décision de justice ne soit nécessaire.
La prescription extinctive est différente de la prescription acquisitive (usucapion) qui permet d'acquérir un droit par la possession. Elle ne s'applique pas non plus aux droits imprescriptibles (comme le droit de propriété, selon l'article 2227) ni aux délais de forclusion, sauf disposition contraire (article 2220). Les règles de calcul, de suspension et d'interruption sont détaillées dans les articles suivants jusqu'à l'article 2229.
Quand il s'applique
- Un prêteur ne réclame pas le remboursement d'un prêt d'argent à un ami pendant plus de cinq ans ; son droit de créance peut s'éteindre par prescription.
- Un propriétaire tolère que son voisin empiète sur son terrain pendant trente ans sans agir ; il peut perdre le droit de revendiquer la partie occupée.
- Une personne victime d'un accident corporel n'intente pas d'action en justice dans le délai prévu par l'article 2226 ; son droit à réparation peut s'éteindre.
- Un locataire cesse de payer son loyer et le propriétaire n'agit pas pendant la durée de prescription applicable ; les loyers impayés peuvent être prescrits.
Ce que cet article ne dit pas
- L'acquisition d'un droit par possession prolongée (usucapion) – cela relève de la prescription acquisitive, non de l'article 2219.
- Les droits imprescriptibles comme le droit de propriété (article 2227) – ils ne peuvent pas s'éteindre par prescription extinctive.
- Les délais de forclusion (article 2220) – ils ne sont pas régis par les règles de la prescription extinctive sauf si la loi le prévoit.
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