Règles spéciales et prescription générale Art. 2223
L'article 2223 du Code civil réserve l'application des règles spéciales de prescription ou de délai prévues par d'autres lois face au droit commun.
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose le principe de la primauté des règles spéciales sur le droit commun de la prescription extinctive. Lorsque des textes particuliers organisent des délais ou des conditions spécifiques d'extinction d'un droit, ces dispositions spéciales s'appliquent en priorité.
Le cadre général du Code civil s'efface ainsi devant les règles propres fixées par d'autres lois dans des matières particulières.
Quand il s'applique
- Un litige soumis à un délai d'action spécifique prévu par le Code de la consommation
- Une action en justice encadrée par des délais particuliers du Code du travail
- Une réclamation indemnitaire régie par des règles spéciales du droit des assurances
Ce que cet article ne dit pas
- Fixer le délai général de droit commun pour les actions personnelles
- Définir l'imprescriptibilité du droit de propriété
- Déterminer les causes générales de suspension ou d'interruption de la prescription
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