Régime distinct de la forclusion - Art. 2220
L'article 2220 du Code civil prévoit que les délais de forclusion ne sont pas régis par les règles générales de la prescription, sauf texte contraire.
Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article marque la séparation entre les délais de forclusion et le régime général de la prescription extinctive. La forclusion désigne un délai couperet imposé par la loi pour accomplir une démarche ou exercer une action en justice.
En principe, les règles de common droit applicables à la prescription, telles que les causes de suspension ou d'interruption du délai, ne s'étendent pas aux délais de forclusion. Seule une disposition légale spécifique peut prévoir une exception et soumettre un délai de forclusion à ces règles.
Quand il s'applique
- L'invocation d'un événement ayant suspendu le temps pour agir alors que la loi impose un délai couperet strict.
- La vérification du régime juridique applicable à un délai d'action pour savoir si les règles de la prescription s'y appliquent.
- L'articulation entre un délai d'action spécifique d'une loi particulière et le droit commun du Code civil.
Ce que cet article ne dit pas
- La définition de la prescription extinctive, fixée à l'article 2219.
- Le délai de droit commun applicable aux actions personnelles, régi par l'article 2224.
- Le mécanisme de suspension de la prescription, prévu à l'article 2230.
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