Loi applicable à la prescription extinctive – Art. 2221
La prescription extinctive (délai pour agir en justice) est régie par la loi qui régit le droit lui-même. Art. 2221 du Code civil.
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La prescription extinctive est le délai au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable. Cet article 2221 précise que ce délai n'est pas fixé de manière uniforme par la loi française. Il dépend de la loi qui régit le droit lui-même.
Par exemple, si un contrat est régi par le droit allemand, la prescription allemande s'applique. Cette règle de conflit de lois permet de déterminer le délai applicable en fonction de la loi du fond du litige.
La disposition ne crée pas de délai propre ; elle renvoie à la loi du droit affecté. Ainsi, pour connaître le délai, il faut d'abord identifier la loi applicable au droit substantiel en cause.
Quand il s'applique
- Un contrat de vente entre un Français et un Allemand, soumis au droit allemand : la prescription est celle du droit allemand.
- Un accident de la circulation en Italie impliquant des Français : le droit italien régit la responsabilité, donc la prescription italienne.
- Un litige successoral avec des biens situés en Angleterre, soumis au droit anglais : prescription anglaise.
- Un contrat de travail avec un employeur suisse, soumis au droit suisse : prescription suisse.
- Un prêt entre particuliers sous loi belge : prescription belge.
Ce que cet article ne dit pas
- On croit que la prescription française s'applique toujours à une action en justice en France, mais ce n'est pas le cas si le droit étranger régit l'obligation.
- On croit que cet article fixe un délai spécifique, alors qu'il ne fait que renvoyer à la loi du droit.
- On croit que cet article s'applique à la prescription acquisitive (usucapion), mais il ne concerne que la prescription extinctive.
- On croit que le délai est toujours de cinq ans, mais cela dépend de la loi applicable.
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