Chapitre II : De la prescription acquisitive.
20 articles · 3 subdivisions
- Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive. 12
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière. 4
- Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière. 2
Articles de cette partie
- Art. 2258 Art. 2258 Code civil — La prescription acquisitive : acquérir par la possession Art. 2258 du Code civil : la prescription acquisitive permet d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession, sans titre à produire. Texte et conditions.
- Art. 2259 Règles communes à la prescription L'article 2259 rend applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222 ainsi que les chapitres III et IV du titre XX.