Règles communes à la prescription : Art. 2259
L'article 2259 rend applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222 ainsi que les chapitres III et IV du titre XX.
Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article établit un lien direct entre la prescription extinctive et la prescription acquisitive au sein du Code civil.
Il étend à l'usucapion les règles générales relatives au calcul des délais, ainsi qu'aux mécanismes d'interruption et de suspension du cours du temps.
Ces dispositions générales s'appliquent à l'acquisition par la possession, à moins que des règles spécifiques au présent chapitre n'y dérogent.
Quand il s'applique
- Savoir si le délai pour devenir propriétaire d'un terrain possédé sans titre est suspendu durant la minorité du propriétaire.
- Déterminer si une citation en justice ou une reconnaissance de droit interrompt le délai d'usucapion d'un immeuble.
- Calculer le point de départ et le mode de décompte du temps requis pour prescrire un bien.
Ce que cet article ne dit pas
- La définition des conditions d'une possession paisible et continue pour pouvoir prescrire.
- L'interdiction de prescrire les biens qui ne sont pas dans le commerce.
- L'impossibilité pour un locataire ou un dépositaire de prescrire le bien qu'il détient pour autrui.
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