Art. 2258 Code civil

Art. 2258 Code civil — La prescription acquisitive : acquérir par la possession

Art. 2258 du Code civil : la prescription acquisitive permet d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession, sans titre à produire. Texte et conditions.

Texte officiel Art. 2258 Code civil — France

La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

Texte en vigueur au .

Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

Lire ce code sur la source officielle →

Ce que dit l'article, en clair

L'article 2258 définit l'usucapion, que le Code appelle prescription acquisitive : un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession. Sa portée pratique tient dans la fin de la phrase. Celui qui l'invoque n'a pas à produire de titre — c'est justement parce qu'il n'en a pas qu'il s'en prévaut — et on ne peut pas lui opposer l'exception tirée de sa mauvaise foi. La possession suffit, à elle seule, à condition de durer.

Ce que la bonne foi change, ce n'est donc pas le principe mais la durée. En matière immobilière, le délai de droit commun est de trente ans ; il tombe à dix ans pour celui qui a acquis de bonne foi et par juste titre, ce que dit l'article 2272. Autrement dit, un possesseur de mauvaise foi peut prescrire, seulement il lui faut trente ans.

La condition centrale est ailleurs, et c'est là que la plupart des situations se dénouent : il faut une possession au sens juridique, c'est-à-dire des actes accomplis comme le ferait un propriétaire, et cette possession doit être, selon l'article 2261, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. L'article 2262 ajoute qu'un acte de pure faculté ou de simple tolérance ne fonde jamais ni possession ni prescription. Entretenir, clore, cultiver et payer les charges pendant des décennies n'a pas la même portée que passer avec l'accord du voisin. Faire constater une prescription acquise suppose ensuite une démarche formelle, notariée ou judiciaire.

Quand il s'applique

  • Une bande de terrain est entretenue et clôturée depuis des décennies par un voisin qui n'en est pas propriétaire au cadastre
  • Un chemin, une cour ou un appentis est utilisé sans titre depuis très longtemps
  • Un héritier découvre qu'une partie de la parcelle familiale est occupée par un tiers depuis des années
  • Un acquéreur constate que la clôture ne suit pas la limite indiquée par les plans
  • Une construction ancienne empiète sur le terrain voisin depuis plus de trente ans

Ce que cet article ne dit pas

  • Elle ne récompense pas la simple occupation : il faut une possession au sens de l'article 2261, continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.
  • Ce qui est fait avec l'accord ou par la tolérance du propriétaire ne compte pas. L'article 2262 exclut expressément les actes de pure faculté et de simple tolérance.
  • Elle ne s'acquiert pas seule : la prescription se constate, par un acte notarié ou par une décision de justice, et elle est le plus souvent contestée par celui qu'elle dépouille.
  • Elle ne joue pas contre les biens du domaine public, qui sont imprescriptibles.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Une bande de terrain d'environ deux mètres est clôturée, tondue et plantée depuis plus de trente ans par les occupants successifs d'une maison. Au moment d'une vente, le plan du géomètre la place sur la parcelle voisine.

Comment le texte s'applique

La prescription acquisitive permet d'acquérir sans produire de titre, et sans qu'on puisse opposer la mauvaise foi pour le délai le plus long. Le fait qui décide n'est pas l'ancienneté seule mais la qualité de la possession au sens de l'article 2261 : continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Une clôture posée et un entretien continu pèsent ; un usage toléré ne compte pas.

Comment les parties se sont entendues

Les deux font intervenir un géomètre et signent un acte notarié fixant la limite sur la clôture existante, celui qui en bénéficie prenant à sa charge les frais d'acte et de bornage.

Exemple illustratif

Un héritier découvre, en reprenant les papiers de famille, qu'un appentis voisin s'appuie depuis très longtemps sur une partie de la parcelle. Le voisin dit que les anciens propriétaires n'y voyaient pas d'inconvénient.

Comment le texte s'applique

La prescription ne s'acquiert pas toute seule : elle se constate, par acte notarié ou par décision de justice, et elle est presque toujours contestée par celui qu'elle dépouille. Le fait qui décide est la nature de l'occupation : un appentis accepté par complaisance relève de la tolérance, que l'article 2262 écarte expressément, alors qu'une emprise assumée et visible depuis des décennies s'analyse autrement.

Comment les parties se sont entendues

Le voisin verse une indemnité forfaitaire pour l'emprise et l'accord prévoit que l'appentis sera déposé au plus tard lors de sa réfection, la limite étant alors rétablie.

Articles liés

Art. 2262 Simple tolérance : aucun droit acquis - Art. 2262 Art. 2272 Trente ans de prescription immobilière – Art. 2272 Art. 544 Art. 544 Code civil — La propriété : le droit de jouir et disposer de la manière la plus absolue Art. 646 Obliger son voisin au bornage (Art. 646)

Voilà la loi. Réglons votre problème.

Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.

C'est avec

Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.

Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.

Cette page reproduit le texte de l'article 2258 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.

← Tous les articles du Code civil