Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acqu
5 articles
- Art. 98 Acte de naissance après naturalisation L'article 98 prévoit l'établissement d'un acte tenant lieu d'acte de naissance pour une personne née à l'étranger qui acquiert la nationalité française.
- Art. 98-1 Acte de mariage pour nouveau Français Art. 98-1 : acte de mariage pour les nouveaux Français mariés à l'étranger, avec mentions obligatoires (date, lieu, autorité, etc.).
- Art. 98-2 Acte unique pour naissance et mariage L'article 98-2 permet un acte unique tenant lieu d'acte de naissance et de mariage si aucun des deux événements n'a été constaté sur un registre français.
- Art. 98-3 Mentions obligatoires des actes 98 à 98-2 Art. 98-3 impose que les actes 98-98-2 indiquent date, nom de l'officier, mentions marginales et décisions de nationalité, et mention ultérieure en marge.
- Art. 98-4 Perte de la faculté de transcription Lorsqu'un acte tenant lieu d'acte de naissance ou de mariage est dressé, la personne ne peut plus faire transcrire son acte étranger. L'acte français fait foi.