Acte de mariage pour nouveau Français (Art. 98-1)
Art. 98-1 : acte de mariage pour les nouveaux Français mariés à l'étranger, avec mentions obligatoires (date, lieu, autorité, etc.).
De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est dressé lorsque la personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française a contracté mariage antérieurement à l'étranger, à moins que la célébration du mariage n'ait déjà été constatée par un acte porté sur un registre conservé par une autorité française. L'acte énonce : - la date et le lieu de la célébration ; - l'indication de l'autorité qui y a procédé ; - les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux ; - la filiation des époux ; - ainsi que, s'il y a lieu, le nom, la qualité et la résidence de l'autorité qui a reçu le contrat de mariage.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 98-1 du Code civil impose la rédaction d'un acte tenant lieu d'acte de mariage pour toute personne qui devient française (par acquisition ou recouvrement de la nationalité) et qui s'est mariée à l'étranger avant cette date. Cet acte n'est pas nécessaire si le mariage a déjà été inscrit sur un registre tenu par une autorité française (par exemple, un consulat).
L'acte doit contenir : la date et le lieu de la célébration, l'autorité qui a célébré le mariage, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chaque époux, leur filiation, et, le cas échéant, le nom, la qualité et la résidence de l'autorité ayant reçu le contrat de mariage. Il s'agit d'un document officiel qui permet de faire reconnaître le mariage étranger dans l'état civil français.
Quand il s'applique
- Une personne naturalisée française se marie au Maroc avant sa naturalisation ; elle demande un acte de mariage français.
- Un Français ayant perdu puis recouvré sa nationalité s'était marié au Brésil ; l'acte est dressé pour officialiser ce mariage en France.
- Un étranger acquiert la nationalité française par décret et a contracté mariage en Inde ; il doit fournir les informations pour l'acte tenant lieu d'acte de mariage.
- Une personne obtient la nationalité française par mariage avec un Français, mais elle avait déjà été mariée auparavant à l'étranger ; l'article 98-1 s'applique à ce mariage antérieur.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne couvre pas les mariages célébrés en France, même pour des personnes devenues françaises après.
- Il ne crée pas le mariage lui-même ; il ne remplace pas l'acte de mariage étranger original.
- Il ne s'applique pas si le mariage a déjà été inscrit sur un registre français (par exemple, à l'état civil consulaire).
- Il ne concerne pas les naissances, les décès ou les testaments (ces sujets sont traités dans d'autres articles comme 98, 97, ou 970 et suivants).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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