Perte de la faculté de transcription Art. 98-4
Lorsqu'un acte tenant lieu d'acte de naissance ou de mariage est dressé, la personne ne peut plus faire transcrire son acte étranger. L'acte français fait foi.
Les personnes pour lesquelles des actes ont été dressés en application des articles 98 à 98-2 perdent la faculté de requérir la transcription de leur acte de naissance ou de mariage reçu par une autorité étrangère. En cas de désaccord entre les énonciations de l'acte de l'état civil étranger ou de l'acte de l'état civil consulaire français et celles de l'acte dressé selon les dispositions desdits articles, ces dernières feront foi jusqu'à décision de rectification.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un acte d'état civil tenant lieu d'acte de naissance ou de mariage a été dressé pour une personne ayant acquis la nationalité française, cette personne perd la possibilité de faire transcrire l'acte d'état civil original reçu par une autorité étrangère.
En cas de divergence entre les informations de l'acte d'état civil d'origine et celles de l'acte établi en France, les mentions de l'acte français prévalent et font foi auprès des autorités tant qu'une décision de rectification n'a pas été rendue.
Quand il s'applique
- Un citoyen naturalisé demande la transcription de son acte de naissance étranger alors qu'un acte d'état civil français a déjà été dressé à son nom.
- Une administration conteste l'orthographe d'un nom inscrite sur un acte d'origine étrangère en opposant les mentions figurant sur l'acte dressé en France.
- Un usager souhaite faire prévaloir la date de mariage figurant sur son acte consulaire face aux énonciations contenues dans l'acte établi en France.
Ce que cet article ne dit pas
- L'établissement initial de l'acte tenant lieu d'acte de naissance lors de la nationalisation, régi par l'article 98.
- La procédure de rectification d'une erreur ou omission matérielle sur l'acte d'état civil, régie par les articles 99 et 99-1.
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